Session ordinaire de 2005-2006 - 29ème jour de séance, 67ème séance

2ème SÉANCE DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2005

M. Gérard Grignon - L'outre-mer a besoin avant tout d'une politique globale de développement portant sur le long terme. Cela signifie qu'il faut cesser de lui donner des coups de poignard dans le dos à chaque examen d'une loi de finances, sans même respecter les dispositions adoptées les années précédentes. Sans vision globale, il serait irresponsable de mettre fin à telle ou telle disposition.

C'est évidemment vrai pour Saint-Pierre-et-Miquelon, où lors de votre récente visite, Monsieur le ministre, vous avez pu constater que les collectivités locales sont dans une situation budgétaire particulièrement difficile.

L'archipel ne s'est jamais remis du lamentable échec de la France lors de l'arbitrage frontalier de New-York et de l'arrêt quasi-total de son unique activité productrice, la pêche à la morue. C'est dans ce contexte économique sinistré qu'en 1994, j'avais déjà affirmé que la part laissée à la collectivité territoriale dans le financement du nouvel aéroport était beaucoup trop importante.

L'avenir de l'archipel passe par la mise en place d'une convention de développement économique, social et culturel, engageant l'Etat et la collectivité territoriale sur le long terme et intégrant la prise en charge de la dette, conséquence de l'échec de la France à New-York en 1992. Par ailleurs, Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous fassiez le point sur la réalité des dépenses de l'Etat dans l'archipel ces deux dernières années par rapport aux engagements pris.

J'ai demandé à plusieurs reprises l'attribution d'une subvention d'équilibre à la commune de Saint-Pierre. Vous en aviez accepté le principe ; je souhaiterais que vous précisiez les dispositions que vous avez arrêtées.

Par ailleurs, force est de constater que dans certains domaines, les choses n'avancent pas, en particulier en matière sociale.

Premier exemple : en 2000, j'ai fait adopter un amendement à la loi d'orientation sur l'outre-mer permettant la coordination des régimes de protection sociale de métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cinq ans après, le décret n'est toujours pas sorti ; les Saint-Pierrais et Miquelonnais sont parfois considérés comme des étrangers vis-à-vis du régime général et ne peuvent posséder la carte Vitale.

De même, la commission d'action sociale de la caisse locale réclame en vain depuis cinq ans la modification de l'arrêté interministériel fixant sa composition.

Quant aux prestations familiales, elles datent dans l'archipel d'un arrêté de 1966, et la plupart des prestations servies en métropole - l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation parentale d'accueil du jeune enfant par exemple - n'existent pas. Nous avons fini par obtenir le principe de l'extension de ces dispositions dans l'archipel par voie d'ordonnance cet été, mais rien n'est encore appliqué, le décret étant bloqué faute de l'accord de Bercy sur la nécessaire adaptation du plafond pour que les prestations touchent le même pourcentage de familles qu'en métropole.

Enfin, nous réclamons depuis quatre ans, vainement, la modification de la loi de juillet 1987 instituant un système d'assurance vieillesse, qui est injuste et inefficace. Des femmes seules ne perçoivent que 720 euros par mois, alors que la cuve de fuel domestique coûte 576 euros... Elles sont réduites à un bien triste choix : se chauffer ou se nourrir.

C'est pourquoi je vous ai demandé, en complément des actions pouvant être engagées localement, de débloquer une enveloppe budgétaire dans le cadre des aides à l'habitat pour permettre aux personnes âgées et à faibles ressources de passer le cap de l'hiver dans des conditions dignes.

Je terminerai en évoquant brièvement trois dossiers importants.

Le premier est celui de la desserte maritime de l'archipel, compétence de l'Etat dans le cadre de la continuité territoriale.

Au cours de ces douze dernières années, ce secteur a connu deux ou trois plans de restructuration, le dépôt de bilan de quatre ou cinq sociétés maritimes, sept navires différents et des subventions aux montants constamment remis en cause. La population est en permanence prise en otage, victime de l'augmentation des coûts du fret, des irrégularités des approvisionnements ou de l'arrêt de la desserte. Vous avez, Monsieur le ministre, décidé le 15 septembre l'envoi d'une nouvelle mission, et à nouveau, le navire est à quai. Ne pensez-vous pas que le contrôle de l'Etat doit s'exercer plus régulièrement ? Quelles sont les conclusions de la mission ? Le coût réel de la desserte doit être objectivement établi et rendu public. En tout cas, il devient impératif et urgent d'agir car l'archipel est sans desserte depuis plus de dix jours. Il est presque totalement privé de produits frais, de nombreux containers sont bloqués à Halifax à l'approche des fêtes de Noël. L'absence d'approvisionnement en produits pharmaceutiques pose problème. C'est demain que la desserte doit reprendre !

Enfin, il est nécessaire de préparer l'échéance 2007 qui verra la renégociation des accords de pêche franco-canadiens de 1994. Il y va de l'avenir des activités pêche dans l'archipel. Je termine, Monsieur le président...

M. Victorin Lurel - Prenez votre temps : voilà un très bon discours d'opposant !

M. Gérard Grignon - Vous savez que si la France tient à maintenir sa présence dans cette région riche en gisements d'hydrocarbures, elle doit demander l'extension de sa juridiction au-delà des 200 miles marins, jusqu'aux limites du plateau continental, en déposant, avant mai 2009, un dossier devant la commission compétente de l'ONU. Or, deux ans sont nécessaires pour établir un dossier et rien n'est encore décidé. La France, défaite en 1992 à New York, a-t-elle décidé de disparaître noyée le long des côtes de Terre-Neuve ? Le Canada a étendu son influence à 370 miles marins au large de ses côtes, alors que le droit international maritime offre à notre pays une chance inespérée et unique. Je souhaite, Monsieur le ministre, connaître vos intentions sur ce dossier fondamental et j'attends des réponses sur l'ensemble des sujets que je viens d'évoquer.

Je vous remercie par avance et vous fais entièrement confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

3ème SÉANCE DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2005

M. Gérard Grignon - Tous les spécialistes du droit international maritime considèrent que le jugement rendu par le tribunal arbitral de New York en 1992 et délimitant les frontières maritimes de la France et du Canada autour de Saint-Pierre-et-Miquelon, a été un échec pour notre pays. Les raisons en sont connues : négligence, indigence des moyens matériels et humains avec lesquels la France a préparé ses plaidoiries, bref, désintérêt pour la défense de nos droits dans cette partie du monde ou plus exactement mauvaise appréciation de nos intérêts au cœur d'une zone pourtant riche en hydrocarbures, dont les Canadiens ont déjà largement entamé l'exploitation.

Mais une nouvelle chance s'offre à la France, à condition de la saisir à temps. En effet l'article 76 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer dispose que tous les pays côtiers peuvent demander l'extension de leur juridiction au-delà des 200 milles marins jusqu'aux limites du plateau continental. La France a jusqu'en mai 2009 pour déposer, auprès de la commission onusienne compétente, un dossier qui doit contenir des relevés bathymétriques et sismiques et demande environ deux ans pour être constitué.

Or rien n'est encore décidé, bien que Mme Girardin, alors ministre de l'outre-mer, ait annoncé en novembre 2004 qu'une sortie du navire de l'IFREMER Marion Dufresne allait être programmée début 2006 pour effectuer ces levées autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le sujet est de toute première importance car la commission du plateau continental n'a pas mandat pour statuer sur les différends. Si la France annonce sa décision de déposer ce dossier, le Canada, qui a déjà fait connaître son intention d'étendre sa juridiction 170 milles marins au-delà des limites de sa zone économique exclusive actuelle, sera dans l'obligation soit de négocier, soit de se rendre devant un tribunal d'arbitrage international.

Il s'agit bien là d'une occasion inespérée de renégocier en 2007 les accords franco-canadiens sur les pêches conclus en 1994, et d'obtenir la maîtrise du sous-sol marin sur des espaces supplémentaires riches en hydrocarbures.

Je sais bien que certains diplomates frileux baissent déjà la garde, considérant que la sentence arbitrale de New York nous prive de la possibilité de revendiquer nos droits. Mais les spécialistes du droit international maritime savent que cet argument ne tient pas, puisque le tribunal arbitral de New York n'avait pas mandat pour statuer sur le plateau continental. Les juristes canadiens eux-mêmes, à propos de l'arbitrage frontalier de 2002 établissant la frontière maritime entre la Nouvelle-Ecosse et Terre-Neuve, font état des possibilités offertes à la France par la Convention sur le droit de la mer. Même le Danemark, qui possède entre le Groenland et le Canada une île minuscule, mouvante et inhabitée, Hans Island, a informé le Canada de sa décision de déposer son dossier auprès de la commission du plateau continental ; et le Canada va négocier avec le Danemark.

Le silence et l'absence de décision du Quai d'Orsay me laissent perplexe et me désespèrent... La France s'est contentée de demander aux Canadiens s'ils consentiraient à négocier ; ils ont évidemment répondu par la négative car ils n'y ont aucun intérêt s'ils n'y sont pas contraints ! L'unique moyen de les y forcer, c'est de décider de déposer un dossier auprès de la commission compétente.

Alors je vous pose la question, Monsieur le ministre : avez-vous l'intention de saisir cette formidable chance ? Ou bien allez-vous devenir - ce que je ne peux imaginer - celui qui aura participé par défaut à l'effacement de la présence de la France et de l'Europe en Amérique du Nord ?

(...)

M. le Ministre - Monsieur Grignon, je ne braderai pas les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon et je défendrai l'extension du plateau continental. Recourir aujourd'hui à l'arbitrage, qui nous avait été plutôt favorable en 1992 - il a permis la reconnaissance d'une zone économique exclusive de 200 milles pour Saint-Pierre-et-Miquelon, alors que le Canada n'entendait lui reconnaître qu'une mer territoriale de 12 milles - aurait des effets négatifs sur les relations franco-canadiennes. Par conséquent, nous sommes favorables à l'ouverture de négociations en vue d'une coopération renforcée dans la zone.

(...)

EXPLICATION DE VOTE

M. Gérard Grignon - Monsieur le ministre, vous avez réussi à sidérer la population de Saint-Pierre-et-Miquelon en affirmant que l'arbitrage de New York a été un succès. Pourtant, la France n'a pas obtenu le cinquième de la superficie qu'elle revendiquait et la zone en question ne contient pas de réserves halieutiques suffisantes. Ainsi, cet arbitrage a mis fin à la pêche industrielle à Saint-Pierre-et-Miquelon, a abouti à la fermeture définitive de l'usine de Miquelon, a condamné 160 emplois de marins et 370 emplois d'ouvriers d'usine. Si vous y voyez une victoire, Monsieur le ministre, nous n'avons pas la même conception de la victoire...

S'agissant du plateau continental, vous avez affirmé que vous ne participerez pas à l'effacement de la présence de notre pays en Amérique du Nord, mais si vous n'êtes pas convaincu de la nécessité de déposer un dossier devant la commission compétente de l'ONU, je demeure sceptique.

Je souhaite ne gâcher aucune chance pour mon archipel, si minime soit-elle. C'est la raison pour laquelle je voterai votre budget, tout comme, pour des raisons plus générales, le groupe UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre - Je souhaite dire à M. Grignon, dont je salue l'excellent travail, que je regrette que nous ne nous soyons pas compris. Je lui propose de venir ces jours prochains au ministère afin de préparer au mieux les négociations.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/067.asp#TopOfPage