Saint-Pierre-et-Miquelon :zone économique  exclusive et droits de pêche 12 éme  législature   
Question écrite n° 19721 posée par M.  Christian COINTAT (représentant les Français établis  hors de France - UMP)
publiée dans le  JO Sénat du 13/10/2005 - page 2603
 M. Christian Cointat attire  l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les  conséquences de la récente décision unilatérale du  Canada visant à modifier l’étendue de sa zone  économique exclusive qui englobe complètement la zone  économique française exclusive à  Saint-Pierre-et-Miquelon. Il lui demande de bien  vouloir lui faire connaître quelles ont été les  réactions du Gouvernement français face à cette  décision unilatérale qui porte atteinte aux intérêts  français, au développement de l’économie de  Saint-Pierre-et-Miquelon et au développement de  l’industrie pétrolière française. Il lui demande  notamment de bien vouloir lui faire connaître quelle  sera la position de la France dans les négociations  qui vont s’ouvrir avec le Canada sur les quotas de  pêche et la délimitation des droits respectifs sur le  plateau continental.

 
Réponse de M. le ministre de  l'outre-mer
publiée dans le JO Sénat  du 09/02/2006 - page 370
 1. Etat des négociations des accords  de pêche avec le Canada : les conditions d'exercice de  la pêche dans les eaux au large de  Saint-Pierre-et-Miquelon font chaque année l'objet de  négociations avec le Canada. Le tribunal arbitral de  New-York a réglé par sa sentence du 10 juin 1992 le  conflit franco-canadien sur la délimitation de la  frontière maritime séparant la zone économique de  Saint-Pierre-et-Miquelon de 200 milles et celle du  Canada. Les négociations franco-canadiennes qui ont  suivi la sentence arbitrale ont abouti à la conclusion  par les deux Premiers ministres de l'accord du 2  décembre 1994 signé à Paris, valable pour une durée de  dix ans. Cet accord est entré en vigueur par un  arrangement administratif du 14 avril 1995 qui établit  les modalités de coopération en matière de  conservation et de gestion des stocks situés dans la  sous-division 3Ps ainsi que des procédures de contrôle  avec l'embarquement d'observateurs à bord des navires.  L'accord de pêche instaure une gestion concertée de  l'ensemble des stocks de la sous-division 3Ps et une  coopération scientifique pour la mettre en  application. Il précise en outre les conditions  d'accès aux quotas de pêche attribués à la France dans  les eaux du Canada, hors 3Ps. S'agissant des deux  principales espèces pêchées dans 3Ps, la France a  accès à 15,6 % du total admissible de captures de  morue et à 70 % de celui de pétoncle. Ces parts sont  valables pendant dix ans au moins à compter de la  levée du moratoire. La onzième réunion du conseil  consultatif franco-canadien s'est tenue à Ottawa les  23 et 24 mars 2005. La partie canadienne a rappelé au  cours de cette séance que la morue de l'Atlantique qui  inclut la morue du 3Ps, zone intéressant l'accord  entre la France et le Canada, a fait l'objet d'une  évaluation par le comité sur la situation des espèces  en péril au Canada (COSEPAC). Ce comité aurait  recommandé au gouvernement canadien que cette espèce  soit inscrite sur la liste des espèces en péril comme  étant menacée. La prochaine réunion du conseil  consultatif se tiendra à Paris en mai 2006. La partie  canadienne a exposé les principes et les modalités de  mise en oeuvre de la loi sur les espèces en péril  votée en 2003 par le Parlement canadien. A ce jour, le  gouvernement canadien n'a pas encore pris de décision  concernant l'inscription ou non de la morue sur la  liste des espèces en péril. La procédure d'examen par  différentes instances gouvernementales et une série de  consultations des milieux socio-professionnels sont en  cours. Le gouvernement canadien serait en mesure de  faire part de sa décision au premier trimestre 2006.  2. Accord franco-canadien sur l'exploration et  l'exploitation des champs d'hydrocarbures  transfrontaliers (17 mai 2005) : à la demande des  autorités canadiennes, des négociations ont été  engagées depuis juin 1999 avec pour objectif la  signature d'un accord-cadre sur les activités  d'exploration et d'exploitation des champs  d'hydrocarbures transfrontaliers dans les zones  économiques exclusives française et canadienne au  large de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Terre-Neuve et  de la Nouvelle-Écosse. La signature de cet accord est  intervenue le 17 mai 2005. La zone économique  exclusive délimitée par la sentence arbitrale de 1992  a permis la signature de cet accord, la France n'ayant  antérieurement pas d'autre juridiction que celle de  ses eaux territoriales. L'article 4 de l'accord  précise que toute activité dans un champ  transfrontalier impose à chacune des parties une  obligation d'échanges d'informations. L'article 9  prévoit un plan de valorisation économique qui  conditionne le démarrage de la production dans un  champ transfrontalier. L'annexe VI de l'accord précise  que les fabricants, sous-traitants et entreprises de  services établies tant au Canada qu'en France  (Saint-Pierre-et-Miquelon) se voient assurer une  chance pleine et juste de participer sur une base non  discriminatoire et compétitive à la fourniture de  biens et services à l'activité en mer de l'industrie  pétrolière incluant divers services et notamment les  services d'avitaillement. L'article 17 de l'accord  prévoit une instance de dialogue, intitulée « groupe  de travail technique », chargée d'examiner toute  difficulté de mise en oeuvre du plan de valorisation  économique et de proposer des recommandations sur les  modifications à apporter au plan. Pourront être  traitées également au sein de cette instance des  questions nécessitant une procédure d'arbitrage.  L'accord franco-canadien sur les hydrocarbures  constitue une véritable chance pour  Saint-Pierre-et-Miquelon. La société chargée  d'effectuer les travaux d'exploration pour le compte  des gouvernements de Terre-Neuve et de Nouvelle-Ecosse  sera soumise à l'obligation de fournir toute  information et tout résultat sur ses travaux  d'exploration. Les entreprises de l'archipel pourront  effectivement participer à l'avitaillement des  plates-formes canadiennes. Le programme Extraplac : le  programme Extraplac, mis en oeuvre depuis 2002,  planifie chaque année des campagnes de recherche  scientifique dans les eaux bordant les collectivités  d'outre-mer, zone par zone. Les résultats de ces  campagnes permettront de constituer un dossier de  revendications de plateau continental auprès des  Nations-unies. En effet, l'article 76 de la convention  des Nations-unies sur le droit de la mer fixe les  règles qui permettent de déterminer si un Etat côtier  peut revendiquer un plateau continental, et d'en fixer  les limites. Les Etats souhaitant exercer leurs droits  sur le plateau continental doivent déposer auprès des  Nations-unies, dans un délai de dix ans à compter de  la ratification de la convention, un dossier de  revendications établissant, à partir de données  scientifiques, les limites de leur plateau  continental. La France dispose jusqu'au 13 mai 2009  pour déposer son dossier de revendications. Ce dossier  est alors examiné par la commission des limites du  plateau continental. L'arbitrage rendu à New York en  1992 accorde à la France pour Saint-Pierre-et-Miquelon  une zone économique exclusive enclavée dans les zones  sous juridiction canadienne. A priori cette sentence  exclut la possibilité pour la France de réclamer une  extension de son plateau continental au-delà de 200  milles, sans l'accord des autorités canadiennes. En  juin 2005, la réponse du Canada a été sans ambiguïté  puisqu'il « ne reconnaît à la France aucune zone de  plateau continental dans l'Atlantique du Nord-Ouest  au-delà de celle comprise dans la zone délimitée par  la sentence arbitrale du 10 juin 1992 ». Par contre,  le Gouvernement est favorable à l'ouverture de  négociations avec le Canada dans le prolongement de  l'accord sur les hydrocarbures en vue d'une  coopération renforcée dans la zone. Ces négociations  devraient permettre d'utiliser au mieux les ressources  de SaintPierre-et-Miquelon en mettant en avant sa  situation géographique privilégiée et la qualité de  ses installations et infrastructures portuaires dans  le cadre de l'exploitation pétrolière éventuelle de  cette zone.

Vous pouvez  consulter cette question sur le site du Sénat à l'adresse  suivante : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ051019721